Catégorie : Actualités Juridiques

Retrouvez ici les dernières actualités juridiques qui peuvent vous concerner. Cette catégorie regroupe des articles sur les nouvelles lois, les décisions de justice, les évolutions de la profession, etc. Ces articles sont rédigés par des huissiers de justice experts en la matière et vous permettent de rester informé des dernières évolutions du droit et de comprendre vos droits et obligations.

service de commissaire de justice

VENTE AUX ENCHÈRES DU 08.11.2024

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 08 novembre 2024 SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE et SAISIE-VENTE (BOHEME BAY, BIEN DANS TES BASKETS) à 08H00Sur saisie-vente chez Cô􀆟ère Auto Ch. de Pré Molliet...

Ventes aux enchères du 13.09.2024

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES   VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024   à 08 heures 30 LJ BVTECHNIQUE – JCM PLOMBERIE – ECO2A Chez BVTECHNIQUE : 22 Chem...

Congé Bail d’habitation

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave, a apporté des...

Vente aux enchères publiques du 11.12.2024

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUESDu MERCREDI 11.12.2024  LIQUIDATION JUDICIAIREALLIANCE MACHINES TEXTILES Cliquez ici pour télécharger notre catalogue de vente

VENTE AUX ENCHÈRES DU 08.11.2024

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 08 novembre 2024 SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE et SAISIE-VENTE (BOHEME BAY, BIEN DANS TES BASKETS) à 08H00Sur saisie-vente chez Cô􀆟ère Auto

Ventes aux enchères du 13.09.2024

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES   VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024   à 08 heures 30 LJ BVTECHNIQUE – JCM PLOMBERIE – ECO2A Chez

recouvrement amiable et compétence d'injonction de payé par les commissaires de justice

Congé Bail d’habitation

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave, a apporté des modifications importantes à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation en France.

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