Catégorie : Actualités Juridiques

Retrouvez ici les dernières actualités juridiques qui peuvent vous concerner. Cette catégorie regroupe des articles sur les nouvelles lois, les décisions de justice, les évolutions de la profession, etc. Ces articles sont rédigés par des huissiers de justice experts en la matière et vous permettent de rester informé des dernières évolutions du droit et de comprendre vos droits et obligations.

service de commissaire de justice

VAE du 04.06.2024

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 04 JUIN 2024 SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES DE LA SAS MFALME ET MME ROVEVER VALENTINE VAL DES SAVEURS Cliquez ici pour télécharger le Catalogue de...

Semaine de la Médiation du 09 au 16 octobre 2023

Impayés, conflits de voisinage, litiges commerciaux ou en entreprise, autant de situations où la médiation peut s’avérer efficace. N’hésitez pas à nous contacter et à vous rendre dans la...

Congé Bail d’habitation

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave, a apporté des...

VAE du 04.06.2024

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 04 JUIN 2024 SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES DE LA SAS MFALME ET MME ROVEVER VALENTINE VAL DES SAVEURS Cliquez ici pour

recouvrement amiable et compétence d'injonction de payé par les commissaires de justice

Congé Bail d’habitation

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave, a apporté des modifications importantes à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation en France.