Actualités juridiques

Toutes vos actualités et conseils en matière d’exécution d’actes de justice !

service de commissaire de justice

VENTE AUX ENCHÈRES DU 31.03.2025

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DU LUNDI 31 MARS 2025 SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA   SASU YBELLA BEAUTE AND CARE   Salon de Coiffure et d’esthétique Cliquez ici pour...

VENTE AUX ENCHÈRES DU 08.11.2024

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 08 novembre 2024 SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE et SAISIE-VENTE (BOHEME BAY, BIEN DANS TES BASKETS) à 08H00Sur saisie-vente chez Cô􀆟ère Auto Ch. de Pré Molliet...

Ventes aux enchères du 13.09.2024

VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES   VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024   à 08 heures 30 LJ BVTECHNIQUE – JCM PLOMBERIE – ECO2A Chez BVTECHNIQUE : 22 Chem...

Congé Bail d’habitation

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave, a apporté des...

Téléphone

04 78 55 32 82

Ligne Constat

04 72 88 02 53

Email

etude @ charlesbellaton.fr