service de commissaire de justice

exécution des décisions
de justice

"Faire exécuter une décision de justice"

Seul le commissaire de justice, qui a le monopole de la signification des actes de procédure et de l’exécution forcée, possède les moyens juridiques d’exécuter la décision de justice qui a condamné votre débiteur.
service de commissaire de justice
Nous intervenons, en matière de recouvrement forcé, dans tous les domaines dès l’obtention d’un titre exécutoire judiciaire ou en vertu d’un acte notarié et, en matière conservatoire, avant même que le titre n’ait été obtenu.

L'exécution forcée d'une décision de justice

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execution de justice, l'intervention d'un commissaire de justice
Les mesures d’exécution ne peuvent être diligentées qu’en vertu d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, arrêt, etc.) qui a été préalablement signifié.

Avec ce titre exécutoire, nous pouvons procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

  • saisie des comptes bancaires, saisie entre les mains d’un tiers détenteur de fonds,
  • saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • saisie des rémunérations, saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • saisie et enlèvement du véhicule, saisie immobilière, etc.

le titre exécutoire permet de questionner les services fiscaux (DGFIP) et le fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin qu’ils puissent nous communiquer tous les éléments de solvabilité du débiteur.

La procédure d'injonction de payer

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Elle permet d’obtenir un titre exécutoire. C’est une procédure rapide, simple et peu onéreuse pour obtenir une décision de justice.

Nous déposons au greffe du tribunal judiciaire ou de commerce (selon la nature de l’affaire), pour votre compte, une requête avec les éléments que vous nous aurez fournis afin d’obtenir une ordonnance du magistrat.

Une fois rendue, puis revêtue de la formule exécutoire, nous pourrons alors procéder à toutes les mesures d’exécution contre la partie adverse.

Le recouvrement du chèque impayé

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Cette procédure n’est possible qu’en cas de défaut de paiement pour provision insuffisante.

Vous nous transmettez le chèque impayé et le certificat de non-paiement délivré par la banque.

Si dans les quinze jours après signification le débiteur n’a pas réglé la somme due, nous émettons, nous-même, un titre exécutoire qui permettra de procéder, ensuite à toutes les mesures d’exécution forcée.

Cette procédure évite de passer par un tribunal.