service de commissaire de justice

le procés verbal
de constat

"Mieux vaut prévenir que guérir"

Ce vieux précepte populaire renferme sa part de vérité en matière de règlement des litiges. Conserver la preuve d’une situation est le meilleur moyen d’éviter toute contestation future.

Pour faire valoir ses droits

service de commissaire de justice
procés verbaux de constat, faire valoir ses droits à l'aide d'un huissier de justice, commissaire de justice

Le constat est la photographie à un moment précis d’une situation existante. Il la fige et permet de constituer une preuve pour l’avenir. 

C’est le moyen privilégié pour préserver vos droits et devenir une pièce maîtresse à produire le cas échéant devant un tribunal.

Le procès-verbal de constat peut être établi à la demande de toute personne physique ou morale qui y a un intérêt chez elle, sur la voie publique.

Pour intervenir chez un tiers, il conviendra de demander une autorisation préalable à un magistrat.

Le Commissaire de Justice, professionnel juridique de terrain, intervient dans des situations très diverses tant dans la vie quotidienne des particuliers que de celle des entreprises.

Les domaines de constatations sont étendus

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Nous pouvons les classer en sept catégories :
1

Les constats de travaux, de chantier et d’affichage d’urbanisme, de réception des travaux : constats avant travaux, abandon de chantier, réception du chantier, désordres.

2
Les constats en matière d’urbanisme : affichage des autorisations d’urbanisme, empiètement par une construction voisine, conformité avec la demande.
3
Les constats nouvelles technologies : internet, retranscription SMS et messages vocaux, constat d’e-mail, réseaux sociaux, protection du copyright
4

Les constats dans la vie de l’entreprise : états des lieux, dysfonctionnements de machines, panne de froid, désordres ou retard dans les livraisons, dégradations, constats de grève, les abandons de poste, les élections DP et CE, les destructions de stock, litige avec un prestataire (ménage, poubelles), concurrence déloyale.

5

Les constats du particulier : dégâts des eaux, états des lieux, conflits de voisinage. Les constats liés au divorce : non représentation d’enfant, inventaire de mobilier, abandon de domicile conjugal, inventaire lors des successions et lors d’une séparation, harcèlement.

6

Les constats relatifs au jeu-concours

7

Les constats sur ordonnance

Focus sur

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État des lieux (entrée et sortie)

Il peut être demandé par le propriétaire ou par le locataire. Chaque situation est unique, chaque constat est particulier. Contactez-nous !

Constat internet

L’arrivée des nouvelles technologies a amené le Commissaire de Justice à proposer de nouveaux types de constat dont le constat Internet. Depuis son étude, il va procéder à des opérations d’investigations et de constatations.

Nous dressons  ces constats avec l’application « I-Constat » certifiée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui garantit les moyens techniques d’établissement du constat écartant ainsi tout risque de contestation sur le déroulé des opérations.

Constat avant travaux

Indispensable avant de commencer les travaux, c’est une mesure préventive qui fige l’état des ouvrages riverains.
Utilisé avant l’ouverture du chantier par les entreprises, il doit devenir également un réflexe pour les particuliers.

Constat de malfacon et/ou abandon de chantier

Lorsque vous rencontrez des difficultés avec l’entreprise avec laquelle vous avez contracté pour vos travaux de construction, de rénovation.

Téléphone

04 78 55 32 82

Ligne Constat

04 72 88 02 53

Email

etude @ charlesbellaton.fr