Actualités juridiques
Toutes vos actualités et conseils en matière d’exécution d’actes de justice !
Vente aux enchères publiques du 11.12.2024
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUESDu MERCREDI 11.12.2024 LIQUIDATION JUDICIAIREALLIANCE MACHINES TEXTILES Cliquez ici pour télécharger notre catalogue de vente
VENTE AUX ENCHÈRES DU 08.11.2024
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 08 novembre 2024 SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE et SAISIE-VENTE (BOHEME BAY, BIEN DANS TES BASKETS) à 08H00Sur saisie-vente chez Côère Auto Ch. de Pré Molliet...
Ventes aux enchères du 13.09.2024
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2024 à 08 heures 30 LJ BVTECHNIQUE – JCM PLOMBERIE – ECO2A Chez BVTECHNIQUE : 22 Chem...
Congé Bail d’habitation
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie, d'un handicap ou victimes d'un accident grave, a apporté des...