service de commissaire de justice

Organisation jeu-concours

service de commissaire de justice
dotation jeux concours

Bien que l’intervention du Commissaire de Justice ne soit pas obligatoire en matière de jeu-concours, celle-ci est vivement recommandée afin de vérifier la régularité et la légalité des mentions contenues dans le règlement, d’une part et de sécuriser le tirage au sort, d’autre part.

Téléphone

04 78 55 32 82

Ligne Constat

04 72 88 02 53

Email

etude @ charlesbellaton.fr