Signification d'actes
La signification des actes de procédure est un essentiel du métier du Commissaire de Justice. Elle intervient tant dans le cadre d’une procédure judiciaire que pour des actes à caractère extrajudiciaire.
Nous rédigeons les actes et signifions quotidiennement tout type d’acte.
La signification est une sécurité dans la remise des actes, elle offre
- Une date certaine : c’est la date du déplacement du Commissaire de Justice
- La certitude du domicile du destinataire de l’acte
- La vérification du contenu de l’acte et de ses mentions obligatoires
Notre compétence territoriale s’étend sur le ressort de la Cour d’Appel de Lyon c’est à dire sur les départements de l’Ain du Rhône et de la Loire. Vous avez une intervention hors de ces trois départements, avec notre réseau de confrères sur tout le territoire national, nous pouvons assurer la mission que vous nous confiez.
Nous pouvons aussi vous assister pour signifier à l’étranger dans l’espace européen et hors l’espace européen.