le procés verbal de constat
"Mieux vaut prévenir que guérir"
Pour faire valoir ses droits
Le constat est la photographie à un moment précis d’une situation existante. Il la fige et permet de constituer une preuve pour l’avenir.
C’est le moyen privilégié pour préserver vos droits et devenir une pièce maîtresse à produire le cas échéant devant un tribunal.
Le procès-verbal de constat peut être établi à la demande de toute personne physique ou morale qui y a un intérêt chez elle, sur la voie publique.
Pour intervenir chez un tiers, il conviendra de demander une autorisation préalable à un magistrat.
Le Commissaire de Justice, professionnel juridique de terrain, intervient dans des situations très diverses tant dans la vie quotidienne des particuliers que de celle des entreprises.
Les domaines de constatations sont étendus
Les constats de travaux, de chantier et d’affichage d’urbanisme, de réception des travaux : constats avant travaux, abandon de chantier, réception du chantier, désordres.
Les constats dans la vie de l’entreprise : états des lieux, dysfonctionnements de machines, panne de froid, désordres ou retard dans les livraisons, dégradations, constats de grève, les abandons de poste, les élections DP et CE, les destructions de stock, litige avec un prestataire (ménage, poubelles), concurrence déloyale.
Les constats du particulier : dégâts des eaux, états des lieux, conflits de voisinage. Les constats liés au divorce : non représentation d’enfant, inventaire de mobilier, abandon de domicile conjugal, inventaire lors des successions et lors d’une séparation, harcèlement.
Les constats relatifs au jeu-concours
Les constats sur ordonnance
Focus sur
État des lieux (entrée et sortie)
Constat internet
L’arrivée des nouvelles technologies a amené le Commissaire de Justice à proposer de nouveaux types de constat dont le constat Internet. Depuis son étude, il va procéder à des opérations d’investigations et de constatations.
Nous dressons ces constats avec l’application « I-Constat » certifiée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice qui garantit les moyens techniques d’établissement du constat écartant ainsi tout risque de contestation sur le déroulé des opérations.
Constat avant travaux
Indispensable avant de commencer les travaux, c’est une mesure préventive qui fige l’état des ouvrages riverains.
Utilisé avant l’ouverture du chantier par les entreprises, il doit devenir également un réflexe pour les particuliers.
