recouvrement des impayés
"Qu’est-ce qu’un impayé ?"
Lorsqu’une somme d’argent est due, en vertu d’un contrat ou d’une décision de justice, on parle d’une créance. Le débiteur est la personne qui doit cette somme, le créancier celui à qui elle est due. On parle d’impayé à partir du moment où la créance n’a pas été payée à la date prévue.
Comment et quand réagir ?
Il est important de réagir rapidement.
Il est inutile d’envoyer plusieurs courriers recommandés que le débiteur n’ira pas forcément chercher à la Poste.
Dès la première mise en demeure restée infructueuse, contactez nous !
Nous saurons mettre en œuvre :
- des stratégies amiables qui permettront de recouvrer votre créance ou des procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire,
- dès l’obtention du titre exécutoire, nous engagerons les mesures d’exécution forcée pour obtenir le paiement de votre créance par voie de saisie, mobilière sur les biens meubles, de sommes d’argent, de véhicules, de parts d’associés, …
Quels impayés recouvrER ?
Quasiment tous les impayés peuvent être recouvrés par un commissaire de justice.
Les impayés découlant d’une obligation contractuelle : loyers, salaires, prix d’achat, dette entre particuliers… Les créances alimentaires, comme les pensions alimentaires. Les sommes ordonnées par une décision de justice, comme les dommages et intérêts.
Seuls les impayés (amendes, impôts…) peuvent faire l’objet d’un recouvrement par des agents de recouvrement du Trésor public.
Le recouvrement des charges de copropriété
Les charges de copropriété sont payées par l’ensemble des copropriétaires pour l’entretien de l’immeuble.
Le défaut de paiement des charges autorise le syndic à engager une procédure de recouvrement.
Nous signifions au propriétaire défaillant une sommation de payer les charges de copropriété.
Puis, à défaut de paiement dans un délai de 30 jours, une procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire est engagée.
Par ailleurs, conformément à l’article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est possible de prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire.
Le recouvrement amiable
En l’absence de titre exécutoire et/ou si vous ne souhaitez pas passer par la voie judiciaire, nous mettons tout en œuvre pour récupérer votre créance.
En cette matière notre compétence est nationale voire transfrontalière en raison de notre situation géographique.
Contactez-nous pour connaitre nos conditions d’intervention.
