service de commissaire de justice

Rédaction Bail
état des lieux

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La rédaction de Bail

Nous pouvons rédiger un bail conforme à la législation en vigueur, dans le respect des droits de chacune des parties. Il veillera à y inscrire toutes les clauses utiles – révision et indexation du loyer en cours de bail, clauses de résiliation du bail, etc. – et à l’adapter à la nature de votre location (meublée ou non).
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état des lieux

Les états des lieux sont dressés à l’entrée et à la sortie des lieux pour éviter toute contestation ultérieure. Intégralement rédigé, détaillé et illustré par des photographies. Le constat constitue le plus solide des moyens de preuve et donc une sécurité juridique supplémentaire pour le locataire comme pour le bailleur.

A noter : si le locataire et le propriétaire ne sont pas d’accord sur les modalités de l’état des lieux ou que l’un des deux est absent, le recours au commissaire de justice est obligatoire et peut être demandé par l’une des parties.

Téléphone

04 78 55 32 82

Ligne Constat

04 72 88 02 53

Email

etude @ charlesbellaton.fr