La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants
atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, a modifié l’ article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui s’applique aux baux d’habitation.
Le propriétaire qui souhaite donner congé pour vente ou reprise au locataire bénéficiaire de l’allocation prévue par l’article L.544-1 du code de la sécurité sociale (dite « allocation journalière de présence parentale ») est obligé de proposer une solution de relogement à son locataire.
Entrée en vigueur le 21 juillet 2023.
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