04 78 55 32 82
04 28 29 38 81
04 72 88 02 53
etude @ charlesbellaton.fr
Impayés, conflits de voisinage, litiges commerciaux ou en entreprise, autant de situations où la médiation peut s’avérer efficace.
N’hésitez pas à nous contacter et à vous rendre dans la rubrique « Médiation » de notre site Internet pour plus de détail sur ce mode de règlement des litiges.
Notre équipe répondra à toutes vos questions et vous informera de vos droits et/ou possibilités d’actions.
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU 14 fevrier 2024 SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES DE KIRSCH & MONNERAUD ET AR CO SOLUTIONS Cliquez ici pour télécharger le Catalogue
Impayés, conflits de voisinage, litiges commerciaux ou en entreprise, autant de situations où la médiation peut s’avérer efficace. N’hésitez pas à nous contacter et à
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave, a apporté des modifications importantes à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation en France.
