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Impayés, conflits de voisinage, litiges commerciaux ou en entreprise, autant de situations où la médiation peut s’avérer efficace.
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VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DES 27 ET 29 NOVEMBRE 2023 SUR LIQUIDATIONS JUDICIAIRES (BRIN DE BEAUTE, AIGLE, AJCV CREATION, SIMPLEAUMENT, 2G2L) Cliquez ici pour télécharger
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La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident grave, a apporté des modifications importantes à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation en France.
